Pour la justice, la région Poitou-Charentes est libre de refuser d’accorder les aides aux entreprises ayant recours à ce contrat.

Publié le par PS Charleville

Par LAUREEN ORTIZ


Cette fois, le coup est venu de Poitou-Charentes. Depuis trois semaines, le contrat nouvelles embauches (CNE) accumule à nouveau les démêlés avec la justice, lui qui avait pourtant suscité peu de bruit lors de sa création en août 2005, comparé au tollé provoqué par son «cousin» le CPE.

Après deux décisions défavorables de la cour d’appel de Paris et de celle de Bordeaux en juillet, c’est cette fois Ségolène Royal qui a marqué un point, lundi, contre ce contrat à durée indéterminée qui prévoit, pour les entreprises de 20 salairés ou moins, une période d’essai de deux ans durant laquelle l’employeur peut licencier un salarié sans motif.

«Précarité». La présidente de la région Poitou-Charentes avait décidé, en février 2006, d’exclure des primes régionales pour l’emploi les entreprises ayant recours au CNE, «au motif qu’il favorise la précarité», précisait hier la Région. En juin 2006, un complément à cette décision rendait inéligible à l’attribution d’aides économiques toute entreprise du bâtiment qui souhaitait embaucher un jeune en CNE.

La préfecture de la Vienne est alors montée au créneau en jugeant cette politique illégale : le CNE avait été validé par le Conseil d’Etat et pouvait donc, selon elle, s’appliquer sur l’ensemble du territoire. L’ancien préfet Bernard Niquet avait saisi le tribunal administratif en août 2006, demandant l’annulation de ces deux mesures.

Mais, sur tous les éléments reprochés à Ségolène Royal, le tribunal administratif de Poitiers lui a donné raison. «Contrairement à ce que soutient le préfet, rien dans ces dispositions ne fait légalement obstacle à ce que la région décide de ne pas attribuer d’aides au recrutement de salariés réalisé au moyen du CNE.» Le tribunal a conclu que la région était compétente en matière de politique de l’emploi, et que celle-ci ne créait pas de discriminations entre les entreprises. «Il n’y a en effet pas de droit à la prime automatique», explique le directeur général des services au conseil régional, Jean-Luc Fulachier, insistant sur la volonté de la présidente de soutenir les embauches en CDI. Selon un communiqué de la région, Ségolène Royal «a noté avec satifaction que la défense de la qualité de l’emploi est validée par les juges».

«Cause». Début juillet, la cour d’appel de Paris avait déjà porté un coup sérieux au CNE en le jugeant contraire au droit international, via la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Quelques jours plus tard, c’était au tour de la cour d’appel de Bordeaux de frapper. S’appuyant sur la même convention internationale, les juges bordelais ont qualifié le licenciement d’un salarié employé en CNE comme «dépourvu de cause réelle et sérieuse». Dans le cas poitevin, le nouveau préfet, Bernard Fragneau, qui n’a pas souhaité commenté la décision, a deux mois pour faire appel.

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Publié dans CPE-CNE

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