Argumentaire : le Contrat de Précarité Exclusion.

Publié le par Philippe Decobert


En 2005, nous vivons le départ en retraite des salariés qui sont nés vers 1945. Les études estiment que 85 000 fonctionnaires en plus de la rotation habituelle devaient partir en retraite fin 2005, 120 000 en 2006, autant en 2007. Il y a 5 millions et demi de fonctionnaires et 16 millions de salariés dans le privé, soit trois fois plus de gens qui doivent aussi partir. On est donc dans une période où devrait s’ouvrir sur le marché du travail 200 000 à 350 000 postes chaque année.

A la limite, le gouvernement n’a rien a faire pour créer des emplois. Or, que fait la droite ? Elle crée des emploi-vieux. Elle pousse ceux qui doivent partir à rester. Dans la même loi que le CPE, il propose à ceux qui sont dans la tranche 57 à 60 ans deux CDD de 18 mois consécutifs. Et pour être sûr qu’ils acceptent, la dernière convention UNEDIC a supprimé la cinquième filière qui donnait auparavant 42 mois d’indemnité pour que les gens soient obligés de rester au travail. Selon la même théorie qui préside au CPE – il faut pouvoir licencier pour réduire le chômage – ils ont supprimé la « contribution Delalande » qui taxait les employeurs qui licenciaient les salariés dans cette tranche d’age. Ils font tout, de leur point de vue, pour que les gens restent au travail en CDD entre 57 et 60 ans. Toujours dans la même loi, Villepin a fait entrer la possibilité du cumul « emploi / retraite », le cumul « retraite à temps partiel / emploi à temps partiel ». Il a allongé pour les fonctionnaires la date limite maximum de mise à la retraite de 65 ans à 67 ans. Par ailleurs, la loi Fillon met des décotes sur les pensions des fonctionnaires. Or, un fonctionnaire sur deux est un cadre. Ils ont fait de longues études, sont entrés tard dans l’emploi, ils n’ont pas le nombre d’anuités suffisant. On leur met des décotes, donc ils restent en poste.



Tous ces postes qui devaient être libérés mécaniquement ne le seront pas à cause de la politique de De Villepin. Le gouvernement freine le déclin démographique du chômage qui permettrait l’embauche dejeunes et il adresse un signal aux jeunes : accepter des conditions très dures pour entrer dans l’emploi, pendant deux ans, on pourra les mettre sous pression maximum, tout ça pour les licencier avant la fin de la période d’essai, et recommencer avec le salarié suivant sur le même poste de travail.

Vu la conjoncture démographique, le nombre d’emplois à remplacer, la période que nous vivons devrait être triomphante pour l’emploi des jeunes. Notre seul problème devrait être de qualifier ces jeunes. Ils devraient être en position de force face à l’employeur pour obtenir un bon salaire, de bonnes conditions de travail. A cause de la politique du gouvernement de précarisation du travail, ce n’est pas le cas.



Contrairement à ce que dit le gouvernement le CPE est bien pire que le CDD. Un CDD doit être motivé : c’est soit un surcroît exceptionnel de travail, soit le remplacement d’un salarié absent. On ne peut pas utiliser le CDD sur un poste permanent. On ne peut pas licencier un CDD avant terme. Les CDD ne peuvent pas se succéder, il ne peut être renouvelé que deux fois. Il y a un délai de carence pour empêcher que l’employeur n’ai recours à de multiples CDD sur le même poste. On ne peut pas prendre un CDD sur un poste occupé par quelqu’un qui a été licencié pour raison économique. Dans tous ces cas, le salarié ou une organisation syndicale peut obtenir que le contrat soit requalifié en CDI.
L’indemnité de licenciement du CPE est de 8% du salaire contre 10% pour le CDD. Avec le CPE, l’indemnité de licenciement va être plus courte que pour un CDD. Surtout, on ne peut pas licencier un CDD sans motif. Avec le CPE, c’est possible. Si un employeur licencie une femme enceinte qui est sous CPE, le droit du travail s’applique, mais comme il n’a pas de motif à donner, il n’a pas à se justifier. La fameuse période de transition est une zone de non droit, ni plus, ni moins. Comment va-t-on lutter contre les discriminations en entreprise ?
Toutes ces protections des travailleurs tombent avec le CPE.

Le gouvernement cherche à dynamiter le droit du travail par les deux bouts : par l’entrée dans l’emploi et par les fins de carrière. Tout le reste suivra lorsque le gouvernement mettra cet été en chantier la question du contrat de travail unique. Ca a déjà commencé. Cette même loi sur l’égalité des chances rétablis l’apprentissage à 14 ans et le travail de nuit des enfants de 15 ans. Mme Parisot, la Présidente du MEDEF a déclaré que « la vie, l’amour, la santé sont précaires ; pourquoi le travail ne le serait-il pas ? » C’est pourtant toute l’histoire des civilisations. On fait société justement pour se protéger de ce genre de précarité. C’est tout le sens du combat des socialistes.


Publié dans CPE-CNE

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