Dotations aux collectivités locales

Publié le par Manuel Ramalhete

L’Etat apporte-t-il aux collectivités locales les moyens financiers de ses ambitions politiques ? Ne met-il pas en difficulté ces mêmes collectivités par des transferts de compétences insuffisamment compensées financièrement ?

On peut se poser la question des conséquences d’une décentralisation à outrance sans concertation sur les moyens et les dotations et sans réflexion sur l’évolution de la fiscalité locale. Les collectivités territoriales subiront une baisse importante du montant de leurs dotations de plus de 400 millions d’euros, suite à la suppression dans la loi de finance 2008 du contrat de croissance et de solidarité et la mise en place future d'un contrat de stabilité. En 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finance pour 2006 a entraîné une perte de 600 millions d’euros. Soit un milliard d’euros sur 2 ans.
L’objet de ces dotations est de permettre aux collectivités d’assumer leurs charges dont une part grandissante est imposée par l’Etat. Les dotations de l’Etat n’évolueront plus que de la seule inflation et non plus de l’inflation majorée de 33% du PIB comme dans le précédent contrat.
Ces nouvelles modalités de calcul ont pour principal effet de faire porter, à partir de 2009, l’effort d’ajustement budgétaire sur les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales participent à la politique d’aménagement du territoire pour un développement économique équilibré et équitable négocié avec le gouvernement. Cette politique d’aménagement, qui doit être concertée, est absente du discours de la majorité parlementaire. Nous avons de fait une péréquation inversée.
En réduisant fortement les dotations de compensation fiscale par leur intégration dans la nouvelle dotation, le gouvernement pénalise encore un peu plus les communes et les départements ruraux.

Publié dans Services publics

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