Une exigence de concertation

Publié le par Manuel Ramalhete

Une baisse du taux de plafonnement de la taxe professionnelle de 3,5% à 3% est en projet.
Cette réforme est de nature à réduire sensiblement une ressource fiscale des collectivités locales, mais aussi à modifier l’équilibre entreprises/ménages dans la répartition de l’impôt local.
L’A.M.F. a pointé l’absence de réelle concertation sur cette réforme et ses conséquences.

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 23 juillet 2008, la loi instaurant dans les écoles maternelles et primaires un service minimum d'accueil en cas de grève ou d'absence "imprévisible" d'un professeur. Dès la rentrée, la loi impose aux communes d'organiser l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat lorsque la proportion des enseignants grévistes dans une école dépasse 25 % de l'effectif. Les familles devront être informées par la commune de la mise en place du service d'accueil.
L'adoption de ce texte, présenté par le ministre de l'éducation, n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des communes.
 L’A.M.F. a (là aussi !) pointé l’absence de concertation et d’étude sérieuse sur les conséquences juridiques de ce service nouveau mis à la charge des communes.

Ces deux exemples, auxquels il convient d’ajouter la réforme des modes de calcul des dotations d’Etat, montrent combien la concertation est absente quand l’Etat prend des décisions relatives aux collectivités locales. On pouvait pourtant espérer que la réforme constitutionnelle de 2003 (l’acte II de la décentralisation) créerait un nouveau mode de relations entre Etat et collectivités locales.

Dans les faits, il n’en est rien !
Les collectivités locales ne sont pas les exécutants de politiques décidées par l’Etat. Elles doivent être des partenaires. C’est comme cela que la libre administration des collectivités locales sera une réalité.

Publié dans Services publics

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