Vers l'anulation du Contrat de Nouvelle Embauche ?

Publié le par PS Charleville

Le 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié un Contrat de Nouvelle Embauche en Contrat à Durée Indéterminée. Le Préfet de l’Essonne avait alors souhaité que ce soit la justice administrative qui tranche le conflit mais la cour d’appel s’est jugée compétente.

La question "qui doit juger" n’est pas neutre puisque contrairement à l’ordre judiciaire (la cour d’appel), la justice administrative, par la voix du Conseil d’Etat, a déjà validé le CNE.

Il y avait un conflit de juridiction, le tribunal des conflits l’a tranché. C’est le juge judiciaire qui décidera si le Contrat de Nouvelle Embauche est conforme aux engagements internationaux de la France.

Or, la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail exige un motif valable de licenciement sauf durant la période d’essais, à condition que sa durée soit "raisonnable". Ce sont les articles 4 et 2.2.b de la convention.

En ce qui concerne le CNE, l’employeur n’est pas soumis au droit du travail en matière de licenciement pendant la période d’essais. La circulaire ministérielle du 8 mars 2006 précise que "le licenciement durant la période de consolidation n’est pas subordonné à l’existence d’une cause réelle et sérieuse."


Le juge judiciaire va-t-il considérer que deux ans est une durée "raisonnable" pour une période d’essais ?

Pour les socialistes, la réponse est non ; la justice sociale est une condition de l’efficacité des entreprises. Pour la droite UMP et UDF, la réponse est oui et d’ailleurs ces deux partis ont dans leurs propositions des  "super CPE".

En République, le juge de paix, c’est le peuple souverain, ce sont les électeurs.


Publié dans CPE-CNE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article