Après les juges, la loi prévoit la requalification des C.N.E. encore existants en C.D.I.
Cette évolution met fin à un contrat dont la période d'essai pouvait aller jusque deux ans et dont la rupture pouvait intervenir sans que l'employeur soit tenu d'en dire les raisons. Un tel
contrat mettait le salarié dans une extrême précarité.
On retrouve cette précarité
dans les contrats à durée déterminée à objectif défini. La faculté pour, l'employeur et le salarié de mettre fin au contrat de travail par accord amiable fragilise un salarié déjà
en situation de subordination à l'égard de son employeur. Ces solutions rendent difficiles pour le salarié l'accès au logement locatif, à l'accession à la propriété, aux prêts à la
consommation.
Par Manuel Ramalhete
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Publié dans : CPE-CNE
Mercredi 13 août 2008
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18:00
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La huitième séance de négociation sur le travail et le pouvoir d'achat a aboutis sur la prise en compte d'un motif sérieux et valable pour le
licenciement, conformément aux normes internationales et au droit français.
L'accord doit être finalisé ; les représentants de l'Etat, des salariés et des employeurs sont loin d'en avoir finit avec cette complexe négociation. Pourtant il semble que le CNE soit
mort et enterré dans d'interminables souffrances alliant mobilisation sociale, procédure devant les tribunaux et risque de condamnation de la France par l'Organisation Internationale du
Travail. Tout ce temps perdu pour maintenir un acquis, c'est rageant !
D'autant plus que le nombre d'embauches en CNE n'a cessé de décroître. D'après l'office des statistiques de la sécurité sociale (ACOSS), au deuxième trimestre 2007, à peine 100 000 salariés ont
été embauchés en CNE alors que les prévisions du gouvernement en envisageaient presque le double. Les vrais patrons, ceux qui embauchent et ont une activité productive, ne sont pas
vraiment intéressés par des salariés jetables.
Restons vigilants.
Les luttes sociales, les convergences entre la jeunesse mobilisée et le salariat sur les questions d'intérêt général sont souvent payantes.
C'est ainsi qu'un constat d'échec s'est imposé aux représentants du Medef et de la Cgpme. Une évidence construite par la mobilisation de l'an dernier. Il ne faudrait pas que les
négociateurs patronaux considèrent ce fait acquis comme une concession en échange d'un contrat de travail comprenant une disposition de rupture par consentement mutuel.
Souhaitons maintenant bonne chance à nos amis Italiens puisque Monsieur Veltroni, le nouveau chef du parti Démocrate du Premier Ministre Prodi s'apprête à mettre en place un clone du CNE de
l'autre côté des Alpes.
anti_bug_f
Par PS Charleville
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Publié dans : CPE-CNE
Jeudi 8 novembre 2007
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Par LAUREEN ORTIZ
Cette fois, le coup est venu de Poitou-Charentes. Depuis trois semaines, le contrat nouvelles embauches (CNE) accumule à nouveau les démêlés avec la justice,
lui qui avait pourtant suscité peu de bruit lors de sa création en août 2005, comparé au tollé provoqué par son «cousin» le CPE.
Après deux décisions défavorables de la cour d’appel de Paris et de celle de Bordeaux en juillet, c’est cette fois Ségolène Royal qui a marqué un point, lundi, contre ce contrat à durée
indéterminée qui prévoit, pour les entreprises de 20 salairés ou moins, une période d’essai de deux ans durant laquelle l’employeur peut licencier un salarié sans motif.
«Précarité». La présidente de la région Poitou-Charentes avait décidé, en février 2006, d’exclure des primes régionales pour l’emploi les entreprises ayant recours au CNE, «au motif qu’il
favorise la précarité», précisait hier la Région. En juin 2006, un complément à cette décision rendait inéligible à l’attribution d’aides économiques toute entreprise du bâtiment qui souhaitait
embaucher un jeune en CNE.
La préfecture de la Vienne est alors montée au créneau en jugeant cette politique illégale : le CNE avait été validé par le Conseil d’Etat et pouvait donc, selon elle, s’appliquer sur l’ensemble
du territoire. L’ancien préfet Bernard Niquet avait saisi le tribunal administratif en août 2006, demandant l’annulation de ces deux mesures.
Mais, sur tous les éléments reprochés à Ségolène Royal, le tribunal administratif de Poitiers lui a donné raison. «Contrairement à ce que soutient le préfet, rien dans ces dispositions ne fait
légalement obstacle à ce que la région décide de ne pas attribuer d’aides au recrutement de salariés réalisé au moyen du CNE.» Le tribunal a conclu que la région était compétente en matière de
politique de l’emploi, et que celle-ci ne créait pas de discriminations entre les entreprises. «Il n’y a en effet pas de droit à la prime automatique», explique le directeur général des services
au conseil régional, Jean-Luc Fulachier, insistant sur la volonté de la présidente de soutenir les embauches en CDI. Selon un communiqué de la région, Ségolène Royal «a noté avec satifaction que
la défense de la qualité de l’emploi est validée par les juges».
«Cause». Début juillet, la cour d’appel de Paris avait déjà porté un coup sérieux au CNE en le jugeant contraire au droit international, via la convention 158 de l’Organisation internationale du
travail. Quelques jours plus tard, c’était au tour de la cour d’appel de Bordeaux de frapper. S’appuyant sur la même convention internationale, les juges bordelais ont qualifié le licenciement
d’un salarié employé en CNE comme «dépourvu de cause réelle et sérieuse». Dans le cas poitevin, le nouveau préfet, Bernard Fragneau, qui n’a pas souhaité commenté la décision, a deux mois pour
faire appel.
http://www.liberation.fr/actualite/economie_terre/270252.FR.php
Par PS Charleville
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Publié dans : CPE-CNE
Jeudi 2 août 2007
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12:54
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Bayrou tout comme Sarkozy, réclament la "simplification" drastique du code du travail. Ils sont favorables à un « CDI universel à droits progressifs » (Bayrou). En réalité, c'est la généralisation du Contrat de Nouvelle Embauche avec sa période d'essais de deux ans sans aucun droit pour le salarié. D'ailleurs, Bayrou s'est engagé à maintenir le CNE (15 février, France 2).
Ca n'est pas un hasard si François Bayrou et l'UDF ont voté contre la proposition des socialistes d'abroger le CNE. De même, aujourd'hui, les propositions de l'UDF sont cohérentes avec leur vote d'hier pour la suppression des protections des salariés mise en place par le gouvernement Jospin comme l’obligation de négocier la RTT avant tout licenciement ou le droit d’opposition suspensif du comité d’entreprise en cas de fortes menaces sur l’emploi. Bayrou veut aller plus loin dans le sens du MEDEF en mettant en place une « rupture de contrat par consentement mutuel » (les Echos du 13 mars 2007), comme si le salarié et son employeur étaient sur un pied d'égalité dans notre pays qui connaît un chômage de masse. Cette mesure réduirait considérablement les indemnités de licenciement.
La principale mesure de François Bayrou pour l'emploi, c'est la suppression des cotisations sociales pour deux nouveaux emplois par entreprise sans condition. On sait que cela ne crée pas d'emploi. Les entreprises profitent de l'aubaine pour accroître leurs marges bénéficiaires. Cette mesure coûterait à l'Etat 8 milliards d'euros soit plus que le budget de la justice. Où va-t-il prendre l'argent, si ce n'est en aggravant le déficit des comptes sociaux ?
Nous proposons avec Ségolène Royal, de reprendre aux entreprises une partie des exonérations de cotisations sociales et allègements d'impôts concédés sans contrepartie aux entreprises. Cet argent, nous permettra de financer le contrat de première chance dans les petites et moyennes entreprises, pour les jeunes qui sortent de l'école sans aucune qualification et ne peuvent pas se permettre de retourner à l'école.
Par PS Charleville
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Publié dans : CPE-CNE
Jeudi 19 avril 2007
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13:07
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Le 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié un Contrat de Nouvelle Embauche en Contrat à Durée Indéterminée. Le Préfet de l’Essonne avait alors souhaité que ce soit la justice administrative qui tranche le conflit mais la cour d’appel s’est jugée compétente.
La question "qui doit juger" n’est pas neutre puisque contrairement à l’ordre judiciaire (la cour d’appel), la justice administrative, par la voix du Conseil d’Etat, a déjà validé le CNE.
Il y avait un conflit de juridiction, le tribunal des conflits l’a tranché. C’est le juge judiciaire qui décidera si le Contrat de Nouvelle Embauche est conforme aux engagements internationaux de la France.
Or, la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail exige un motif valable de licenciement sauf durant la période d’essais, à condition que sa durée soit "raisonnable". Ce sont les articles 4 et 2.2.b de la convention.
En ce qui concerne le CNE, l’employeur n’est pas soumis au droit du travail en matière de licenciement pendant la période d’essais. La circulaire ministérielle du 8 mars 2006 précise que "le licenciement durant la période de consolidation n’est pas subordonné à l’existence d’une cause réelle et sérieuse."
Le juge judiciaire va-t-il considérer que deux ans est une durée "raisonnable" pour une période d’essais ?
Pour les socialistes, la réponse est non ; la justice sociale est une condition de l’efficacité des entreprises. Pour la droite UMP et UDF, la réponse est oui et d’ailleurs ces deux partis ont dans leurs propositions des "super CPE".
En République, le juge de paix, c’est le peuple souverain, ce sont les électeurs.
Par PS Charleville
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Publié dans : CPE-CNE
Mercredi 21 mars 2007
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